Votre situation
Facture électronique et clients particuliers : ce qui change pour les commerces et services
« Non. » C’est la réponse de la FAQ de la DGFiP quand on lui demande si la réforme concerne les factures transmises aux particuliers. Coiffeurs, esthéticiennes, commerçants, restaurateurs, chauffeurs VTC ou photographes de mariage gardent donc leurs tickets et leurs notes, et c’est le e-reporting qui les attend.
Suis-je concerné ? Faire le test
Ce que vous transmettrez
Pour les opérations avec des particuliers, en France ou à l’étranger, impots.gouv.fr indique que « vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations. Vous réaliserez un e-reporting. » Votre plateforme s’en charge à partir du 1er septembre 2027. Les données attendues sont « cumulées par jour », soit le total hors taxe de vos ventes réparti par taux de TVA, avec la TVA correspondante. Aucun détail client par client n’est demandé, ni nom ni ticket.
Une entreprise en franchise en base de TVA transmet tous les deux mois (les ventes de janvier et février, puis de mars et avril, et ainsi de suite), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Au régime simplifié, la transmission devient mensuelle.
Ce qui ne change pas
Votre relation avec le client reste la même. Le ticket de caisse, la note du restaurant ou la facture du photographe sont remis comme aujourd’hui, sur papier ou par courriel. Les formats électroniques et les nouvelles mentions visent les factures entre entreprises.
Les clients professionnels occasionnels
Un coiffeur peut facturer une séance pour un tournage, un traiteur livrer le séminaire d’une entreprise, un photographe travailler pour une agence. Dès que le client est une entreprise établie en France, cette facture-là devient électronique à partir du 1er septembre 2027, et même un cas rare suffit à justifier une plateforme capable d’émettre. Les artisans, plus exposés à cette double clientèle, ont leur propre page.
Vos achats et la réception, déjà obligatoire
Vos fournisseurs de produits, votre grossiste, votre fournisseur d’énergie ou votre loueur de véhicule peuvent être de grandes entreprises tenues d’émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Il vous faut donc une plateforme agréée pour recevoir leurs factures. Sans plateforme, vous vous exposez à une mise en demeure puis à une amende de 500 € (voir recevoir des factures électroniques).
Comment s’organiser
Choisissez une plateforme qui fait le e-reporting, de préférence reliée à votre caisse ou à votre outil d’encaissement. Vérifiez ensuite que chaque vente est enregistrée le jour même avec le bon taux de TVA, ou sans TVA en franchise.
Les échéances de transmission dépendent de votre régime, notez-les dès maintenant. Pour un premier tri, la page plateforme gratuite explique ce que couvrent les offres de base.
Questions des activités tournées vers les particuliers
La réforme concerne-t-elle les factures remises aux particuliers ?
Non. La FAQ de la DGFiP répond « Non » à cette question. Vous continuez à remettre un ticket, une note ou une facture comme aujourd’hui. Le changement porte sur la transmission des totaux de vos ventes à l’administration, le e-reporting.
Dois-je changer de caisse enregistreuse ?
Pas forcément. Il faut que vos ventes du jour puissent être transmises à votre plateforme agréée, sous forme de totaux par taux de TVA. Demandez à l’éditeur de votre caisse s’il prévoit cette liaison.
Je suis chauffeur VTC et je passe par une application, qui transmet ?
Tout dépend de qui facture la course au client dans votre organisation. Si c’est vous, les données de vos ventes vous incombent. Vérifiez ce que prévoit l’application, et gardez en tête que vous devez de toute façon pouvoir recevoir ses factures de commission si elle vous en adresse.
Sources officielles de cette page
- Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 16/01/2026)
- J’approfondis mes connaissances sur la réforme (impots.gouv.fr, mise à jour du 06/01/2026)
- FAQ : tout savoir sur la facturation électronique (PDF) (DGFiP, mise à jour du 27/08/2026)
- Fréquences et délais de transmission des données (tableau) (DGFiP, mise à jour d’août 2026)
- Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 28/09/2026)
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