Les obligations
E-reporting auto-entrepreneur : ce que vous devrez transmettre à l’administration
Un coiffeur installé en auto-entreprise vend à des particuliers et ne facture presque jamais une entreprise. La facture électronique, qui ne couvre que les ventes entre entreprises établies en France, le touche donc peu. Ses ventes relèvent d’un autre dispositif, le e-reporting, une transmission de données prévue pour tout le reste (particuliers, clients étrangers) et pour certains encaissements.
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Qu’est-ce que le e-reporting ? Deux transmissions distinctes
Le e-reporting de transaction
Il concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Pour les ventes à des particuliers, en France ou à l’étranger, la DGFiP demande des « données cumulées par jour, permettant à l’administration de déterminer les bases HT de l’entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant ». Pour les clients professionnels établis hors de France, les données sont celles d’une facture électronique, sans le numéro SIREN du client puisqu’il n’en a pas.
Le e-reporting de paiement
Il porte sur les encaissements. Il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas des prestations de services quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Les données à transmettre se limitent à la date d’encaissement et au montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant.
Pour un auto-entrepreneur en franchise, qui ne collecte pas de TVA, impots.gouv.fr parle de données de paiement à transmettre « éventuellement ». Le tableau officiel des fréquences prévoit malgré tout une ligne de paiement pour la franchise en base. Votre plateforme vous dira ce qu’elle attend selon votre activité.
L’essentiel
- Le e-reporting démarre le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, le même jour que l’émission des factures électroniques. En franchise de TVA, un auto-entrepreneur transmettra tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
- Il couvre vos ventes aux particuliers (totaux par jour), vos opérations avec des clients étrangers et les encaissements de prestations de services quand la TVA est due à l’encaissement.
À quel rythme transmettre
La fréquence dépend du régime de TVA. Voici quelques lignes du tableau publié par la DGFiP en août 2026.
| Régime | Données de transaction | Délai |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (la plupart des auto-entrepreneurs) | Bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril, mai-juin…) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
| Régime simplifié | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Par décade | Selon le tableau DGFiP |
Pour la franchise en base, les données de paiement suivent la même règle bimestrielle. Un micro-entrepreneur transmettra ainsi six fois par an les données de ses ventes aux particuliers. Les détails propres à ce régime sont sur la page franchise en base de TVA.
Par quel canal
Vous ne transmettez rien directement au fisc. Selon la DGFiP, l’entreprise « transmettra un fichier de données à sa plateforme, qui se chargera de l’adresser à l’administration ». La même plateforme agréée sert donc à recevoir vos factures, à émettre les vôtres et à faire le e-reporting. Un commerce équipé d’une caisse demandera à son fournisseur si elle sait produire ce fichier pour la plateforme choisie.
Les métiers les plus concernés
Le e-reporting pèse surtout sur les activités tournées vers les particuliers, comme la coiffure, l’esthétique, le commerce de détail, la restauration ou le transport de personnes. Elles transmettront leurs totaux de ventes et émettront peu de factures électroniques, parfois aucune. La page commerces et services aux particuliers reprend ces cas. Les artisans, qui travaillent souvent pour des particuliers et des entreprises, relèvent des deux dispositifs.
En cas d’oubli
Un défaut de transmission est puni d’une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile, avec une exonération pour la première infraction. Voir la page sanctions.
Questions sur le e-reporting
Un auto-entrepreneur qui ne vend qu’à des particuliers doit-il faire du e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027. La DGFiP précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA, « y compris les microentreprises », sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des ventes à des particuliers ou à des clients étrangers. Pour ces ventes, l’obligation consiste à transmettre des données, sans facture électronique à émettre.
Faut-il envoyer le détail de chaque ticket de caisse ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, la DGFiP demande des « données cumulées par jour », c’est-à-dire les bases hors taxe réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
Qui transmet les données, moi ou la plateforme ?
La plateforme agréée. L’entreprise lui remet un fichier de données, et c’est la plateforme qui se charge de l’adresser à l’administration. Beaucoup de logiciels de caisse ou de facturation reliés à une plateforme produiront ce fichier eux-mêmes.
Mes clients sont des entreprises étrangères, que faut-il transmettre ?
Pour un client établi hors de France, impots.gouv.fr n’impose pas de facture électronique. Les données de l’opération partent en e-reporting, et la DGFiP précise qu’elles « sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l’exclusion du numéro SIREN de l’entreprise non établie en France ».
La franchise en base de TVA dispense-t-elle du e-reporting ?
Aucune dispense. Dans sa réponse aux micro-entrepreneurs en franchise, impots.gouv.fr range la transmission de données parmi leurs obligations. « Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement). »
Sources officielles de cette page
- Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr, mise à jour du 26/05/2026)
- J’approfondis mes connaissances sur la réforme (impots.gouv.fr, mise à jour du 06/01/2026)
- Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 16/01/2026)
- Fréquences et délais de transmission des données (tableau) (DGFiP, mise à jour d’août 2026)
- Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 28/09/2026)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (Légifrance)
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