Votre situation
Facture électronique pour les freelances et consultants
Le 1er septembre 2027, les factures qu’un freelance adresse à des entreprises établies en France devront être électroniques. Développeurs, graphistes, formateurs, consultants et rédacteurs facturent surtout des entreprises, ce qui fait d’eux les auto-entrepreneurs que la réforme touche le plus directement.
Suis-je concerné ? Faire le test
Fin du PDF envoyé par mail
Aujourd’hui, la plupart des freelances envoient une facture PDF par courriel. Selon impots.gouv.fr, une facture de type image PDF générée par un outil bureautique et envoyée par mail « n’est pas une facture électronique ». Pour un client établi en France, elle cessera donc d’être conforme à cette date. Chaque facture concernée émise autrement expose à une amende de 50 €, détaillée sur la page sanctions.
Le passage se fait par un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée (voir notre comparatif des logiciels). Vous saisissez la facture comme avant. Le logiciel la produit dans un format admis, puis la plateforme la remet à celle de votre client.
Ce qui change sur vos factures
Deux mentions vous concernent directement, le SIREN de votre client et la catégorie de l’opération (ici une prestation de services). Demandez le SIREN au moment du devis ou du bon de commande, surtout aux clients de longue date dont la fiche est restée incomplète. La liste complète figure sur la page nouvelles mentions obligatoires.
Les encaissements et le e-reporting de paiement
La TVA sur les prestations de services est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. C’est pourquoi la réforme prévoit une transmission des paiements reçus, avec la date d’encaissement et le montant. Pour un freelance en franchise en base, impots.gouv.fr parle de données de paiement à transmettre « éventuellement », au rythme bimestriel prévu pour la franchise. Votre plateforme indiquera ce qu’elle attend, et il faudra marquer chaque facture comme payée à la date réelle de l’encaissement.
Les clients étrangers
Beaucoup de freelances travaillent pour des clients à l’étranger. Pour eux, impots.gouv.fr est clair, « il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique ». Les données de ces opérations sont transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting. Si vous facturez à la fois des clients français et étrangers, une seule plateforme gère les deux circuits.
Quand s’y mettre
La réception est déjà obligatoire. Vos abonnements logiciels, votre opérateur télécom ou votre espace de coworking peuvent vous adresser des factures électroniques. Choisir la plateforme dès maintenant règle cette obligation et laisse le temps de tester l’émission avant septembre 2027. Le calendrier et le test « suis-je concerné » récapitulent les dates.
Questions des freelances
Mon client est une grande entreprise, puis-je lui envoyer une facture électronique avant 2027 ?
Oui. Rien n’interdit à une micro-entreprise d’émettre au format électronique avant sa date d’obligation. Si votre client reçoit déjà ses factures par sa plateforme, lui adresser les vôtres par le même circuit peut accélérer leur traitement.
Je passe par une plateforme de portage ou de mise en relation, qui facture ?
L’obligation pèse sur celui qui émet la facture. En portage salarial, la société de portage facture le client. Sur une plateforme de mise en relation, tout dépend de qui émet la facture, d’où l’intérêt de relire les conditions de la plateforme.
Mes clients sont à l’étranger, que dois-je faire ?
Pour un client établi hors de France, aucune facture électronique n’est à émettre. Les données de l’opération partent par e-reporting à partir du 1er septembre 2027, sans le SIREN du client puisqu’il n’en a pas.
Sources officielles de cette page
- Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 28/09/2026)
- Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 16/01/2026)
- J’approfondis mes connaissances sur la réforme (impots.gouv.fr, mise à jour du 06/01/2026)
- Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? (impots.gouv.fr, mise à jour du 16/01/2026)
- Fréquences et délais de transmission des données (tableau) (DGFiP, mise à jour d’août 2026)
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