Mentions obligatoires sur les factures : les 4 nouvelles de la réforme

Il s’agit du SIREN du client, de la catégorie de l’opération, de l’option pour la TVA sur les débits s’il y a lieu et de l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation. Elles servent à acheminer la facture vers le bon destinataire et à renseigner l’administration sans lui demander une déclaration de plus.

Le détail des quatre mentions

Ces mentions s’ajoutent à celles qui sont déjà obligatoires (identité du vendeur et du client, numéro de facture, date, désignation, prix, conditions de paiement…). La fiche F31808 d’entreprendre.service-public.fr reprend la liste complète.

Pourquoi le SIREN du client devient indispensable

C’est la mention qui change le plus de choses. Le SIREN est la clé de l’annuaire national, et c’est grâce à lui que la plateforme de l’émetteur sait à quelle plateforme remettre la facture. Une facture sans SIREN de client ne peut pas être acheminée correctement. La FAQ de la DGFiP compte quatre données sur les 34 obligatoirement transmises en format structuré qui servent ainsi au « correct adressage des factures ».

Un auto-entrepreneur a donc intérêt à collecter le SIREN de chaque client professionnel dès le devis. Le client peut vous le donner, et l’annuaire des entreprises de l’administration (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) le fournit aussi. Ne le confondez pas avec le SIRET, qui compte quatorze chiffres et identifie un établissement. Les logiciels de facturation reliés à une plateforme agréée le demanderont à la création de la fiche client.

Vente, prestation ou les deux

La catégorie de l’opération sert à l’administration à savoir quand la TVA est due, soit à la livraison pour une vente de biens, soit à l’encaissement pour une prestation de services (sauf option sur les débits). Un artisan qui fournit et pose du matériel indique une opération mixte. Un consultant indique une prestation de services. Cette donnée conditionne aussi le e-reporting des paiements.

Ce qui change à la date d’entrée en vigueur

L’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, modifié fin 2024, applique ces mentions aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 seulement pour les PME et micro-entreprises. Le calendrier complet est sur la page calendrier de la facture électronique.

Ces mentions concernent les factures entre entreprises, celles qui partiront au format électronique. Les factures ou notes remises à un particulier ne passent pas par une plateforme et relèvent du e-reporting.