Facture électronique pour une SASU, une EURL ou une SARL

La date dépend en effet de la taille de l’entreprise, et la forme juridique n’y change rien. Une société de moins de 250 personnes (PME) ou de moins de 10 personnes (micro-entreprise) reçoit ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émet à partir du 1er septembre 2027.

Les catégories de taille de la réforme

Le calendrier se fonde sur les catégories d’entreprises de la loi de modernisation de l’économie, que la FAQ de la DGFiP rappelle dans le tableau ci-dessous.

« La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN. » La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut sur le premier exercice clos ensuite. Une société créée en 2026 se classe donc sur son premier exercice clos.

Ce qui diffère d’un auto-entrepreneur

Les obligations sont les mêmes, avec la réception depuis 2026, l’émission et le e-reporting en 2027, et les nouvelles mentions sur les factures. La différence tient au régime de TVA. Une société qui collecte la TVA transmet ses données à un autre rythme que le bimestriel de la franchise. Au régime simplifié, la transmission est mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Au réel normal mensuel, les données de transaction se transmettent par décade.

Une société redevable qui vend des prestations de services entre aussi dans le e-reporting de paiement si elle n’a pas opté pour la TVA sur les débits. Si elle a fait cette option, elle l’indique sur ses factures, et c’est l’une des quatre nouvelles mentions.

Les étapes pour une petite société

1. Vérifier que la société est bien inscrite sur une plateforme agréée pour recevoir ses factures, ce qui est déjà obligatoire.
2. Choisir l’outil d’émission, souvent le logiciel de facturation ou de comptabilité existant, raccordé à cette plateforme.
3. Compléter les fiches clients avec leur SIREN.
4. Paramétrer la catégorie d’opération et, le cas échéant, l’option sur les débits.
5. Prévoir avec l’expert-comptable le circuit des données de e-reporting.

Beaucoup de cabinets comptables proposent d’ailleurs un accès à une plateforme agréée ou à un logiciel raccordé. L’obligation reste celle de l’entreprise, qui doit vérifier que la plateforme retenue figure sur la liste officielle. Pour un dirigeant de SASU qui facture uniquement des clients professionnels, le cas se rapproche de celui du freelance ou consultant.