Les obligations
Amende pour défaut de facture électronique : les sanctions prévues
50 € par facture émise hors du format électronique, au lieu de 15 € auparavant. La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes et en a créé une nouvelle pour les entreprises qui ne peuvent pas recevoir de factures électroniques. Voici les montants en vigueur, article par article.
Suis-je concerné ? Faire le testL’essentiel
- 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, chaque fois dans la limite de 15 000 € par année civile. La première infraction n’est pas sanctionnée, et la DGFiP épargne en 2026 les entreprises de bonne foi.
- Sans plateforme pour recevoir, l’entreprise est mise en demeure, puis paie 500 € au bout de trois mois et 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Cette amende-là échappe à l’exonération de la première infraction.
Le tableau des amendes
| Manquement | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an | CGI, art. 1737, III |
| Défaut de transmission (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par an | CGI, art. 1788 D |
| Absence de plateforme pour recevoir, après mise en demeure de trois mois | 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois | Renouvelable tous les trois mois | CGI, art. 1737, IV bis |
L’amende par facture
Elle sanctionne une facture qui aurait dû partir au format électronique et qui est partie autrement, en PDF par courriel par exemple. Le texte en vigueur depuis le 21 février 2026 prévoit « une amende de 50 € par facture », sans que le total annuel dépasse 15 000 €. Pour un auto-entrepreneur, le risque commence au 1er septembre 2027, date à laquelle il doit émettre ses factures entre entreprises au format électronique (voir le calendrier).
Prenons un consultant qui adresse 20 factures par an à des entreprises françaises en PDF, après septembre 2027, s’expose à 20 × 50 €, soit 1 000 €, une fois la première infraction passée.
L’amende pour défaut de e-reporting
Elle concerne les ventes aux particuliers, aux clients étrangers et les données de paiement. La loi de finances pour 2026 fixe une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, avec la même exonération de première infraction. Le détail des transmissions attendues figure sur la page e-reporting.
L’amende pour absence de plateforme de réception
C’est la seule qui peut déjà toucher un micro-entrepreneur, puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Quand l’administration constate qu’une entreprise n’a pas de plateforme pour recevoir ses factures électroniques, elle la met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Sans régularisation, l’amende est de 500 €, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois. Pour l’éviter, il suffit d’être inscrit sur une plateforme agréée, comme l’explique la page recevoir des factures électroniques.
La tolérance du démarrage
La DGFiP a pris position publiquement. Elle n’appliquera aucune sanction en 2026, et elle épargnera les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Aucun des documents consultés ne fixe de date de fin à cette tolérance, qui suppose d’avoir commencé à s’équiper.
Les montants de cette page sont ceux du code général des impôts en vigueur au 3 novembre 2026, après la loi de finances pour 2026. Les pages publiées avant février 2026 mentionnent souvent 15 € par facture, un montant qui n’est plus en vigueur.
Questions sur les sanctions
Serai-je sanctionné dès la première erreur ?
Pour l’amende par facture et pour le e-reporting, la première infraction n’est pas sanctionnée si elle n’a pas été précédée d’une autre dans l’année civile en cours et les trois précédentes, et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette exonération ne s’applique pas à l’amende pour absence de plateforme de réception.
Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?
La FAQ de la DGFiP répond « Non ». Le régime de sanctions existe, mais l’administration annonce « une approche pédagogique et proportionnée ». Selon le guide pratique, les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » ne seront pas sanctionnées, et cette tolérance n’est « ni un report ni une suspension ».
L’amende de 15 € par facture existe-t-elle encore ?
Non. La loi de finances pour 2026 a remplacé le montant de 15 € par 50 € dans l’article 1737 du code général des impôts. Beaucoup de pages publiées avant 2026 citent encore l’ancien montant.
Que risque un micro-entrepreneur avant septembre 2027 ?
Seulement l’amende pour absence de plateforme de réception, puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Elle tombe après une mise en demeure restée trois mois sans effet. Les amendes par facture et pour défaut de e-reporting ne le visent qu’à partir du 1er septembre 2027.
Quel texte sanctionne un oubli de e-reporting ?
L’article 1788 D du code général des impôts. Le guide pratique de la DGFiP y rattache expressément le non-respect des obligations de transmission de données. L’amende y est de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Les plateformes agréées risquent-elles aussi une amende ?
Oui. Le IV de l’article 1737 du code général des impôts les sanctionne elles aussi de 50 € par facture, avec un plafond plus élevé, de 45 000 € par année civile.
Sources officielles de cette page
- Code général des impôts, article 1737 (Légifrance)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (Légifrance)
- FAQ : j’approfondis la facturation électronique (PDF) (DGFiP, mise à jour du 01/09/2026)
- FAQ : tout savoir sur la facturation électronique (PDF) (DGFiP, mise à jour du 27/08/2026)
- Guide pratique de la facturation électronique (PDF) (DGFiP, mise à jour de juillet 2026)
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