Facture électronique obligatoire : suis-je concerné ? Test

Les règles appliquées par le test

Le test suit les réponses de la DGFiP à ses propres questions fréquentes. Les voici, pour vérifier votre cas sans lui.

Réception, pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026. Même une activité exonérée de TVA est concernée « en tant qu’acheteur professionnel ». Voir recevoir des factures électroniques.

Émission, pour les ventes à des entreprises établies en France

La facture électronique vise les opérations « réalisées entre assujettis à la TVA établis en France ». Elle s’impose aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La franchise en base n’en dispense pas, et impots.gouv.fr répond « Oui, vous êtes concerné » aux micro-entrepreneurs. Seules les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI sont hors champ en émission.

E-reporting des ventes aux particuliers, à l’étranger et des encaissements

Les ventes aux particuliers et aux clients établis hors de France donnent lieu à une transmission de données aux mêmes dates que l’émission, sans facture électronique. Pour les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, les paiements reçus sont aussi transmis. Voir e-reporting.

Rythme des transmissions

En franchise en base, les données se transmettent tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Au régime simplifié, c’est chaque mois.

Questions sur le test

Je viens de créer mon auto-entreprise, suis-je concerné ?

Oui, dès votre immatriculation, car la réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission vous concernera au 1er septembre 2027, comme pour toutes les micro-entreprises.

Je n’émets jamais de facture, suis-je concerné ?

Si vous ne vendez qu’à des particuliers, vous ferez du e-reporting à la place de la facture électronique. Et comme tout professionnel qui achète, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

Ce test remplace-t-il l’avis d’un comptable ?

Non. Il applique les règles générales publiées par la DGFiP. Les cas particuliers (opérations exonérées partiellement, autoliquidation, activités mixtes complexes) méritent l’avis de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.

J’ai des clients entreprises et des clients particuliers, que dois-je faire ?

Les deux dispositifs s’appliquent, chacun à sa part de vos ventes. Celles faites à des entreprises établies en France passent par la facture électronique. Pour les autres, impots.gouv.fr est explicite. « Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations. » Dans le test, cochez les deux types de clients.