Facture électronique 2026 et 2027 : le calendrier des obligations

La frise des échéances

1. 1er septembre 2026 (en vigueur)Toutes les entreprises, « quelle que soit leur taille », doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur est tenu de les émettre ainsi. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures électroniques et transmettent leurs données de transaction et de paiement.
2. 1er septembre 2027L’obligation d’émission et de transmission des données s’étend aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises. Les nouvelles mentions obligatoires deviennent applicables à leurs factures à la même date.

Tableau par catégorie d’entreprise

« La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier. » Cette phrase de la DGFiP fait démarrer le e-reporting le même jour que l’émission.

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes

Les catégories viennent de la loi de modernisation de l’économie de 2008, et la FAQ de la DGFiP les reprend.

• Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros.
• Une PME a moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros.
• Une ETI emploie moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d’affaires d’au plus 1 500 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 2 000 millions d’euros.
• Toutes les autres sont des grandes entreprises.

Le mot « micro-entreprise » prête à confusion. Dans ce calendrier, il désigne une catégorie de taille, distincte du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur en fait toujours partie, mais une SARL de cinq salariés aussi. La catégorie se juge par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Si votre structure est une société, la page SASU, EURL, SARL détaille le cas.

Pourquoi la réception passe avant l’émission

Le décalage a une raison simple. Une grande entreprise qui émet ses factures électroniques depuis septembre 2026 doit pouvoir les adresser à tous ses clients, y compris les plus petits. Votre fournisseur d’énergie, votre grossiste ou votre éditeur de logiciel peuvent donc déjà vous envoyer des factures par le nouveau circuit. Sans plateforme de votre côté, vous vous exposez à une mise en demeure puis à une amende, détaillées sur la page sanctions. La page recevoir des factures électroniques explique comment s’organiser.

Ce que disent les textes

La base légale est l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Il fixe le 1er septembre 2026 pour la réception et pour l’émission des grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. La loi de finances pour 2026, en son article 123, n’a pas modifié ces dates. Elle a relevé les sanctions et remplacé l’expression « opérateur d’une plateforme de dématérialisation » par « plateforme agréée ». Les modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2026-677 et un arrêté, tous deux du 27 juillet 2026.