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Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission en 2027 · vérifié le 3 novembre 2026

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Votre situation

Franchise en base de TVA : la facture électronique s’applique aussi

par la rédactionMis à jour le

4 minutes de lecture

« Oui, vous êtes concerné. » La page de la DGFiP consacrée aux micro-entrepreneurs s’ouvre sur cette phrase, et elle vise d’abord ceux qui pensent « je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas ».

Suis-je concerné ? Faire le test

La suite de la page précise que vous êtes soumis aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques, ainsi qu’à la transmission de données à l’administration. Le dépliant officiel destiné aux micro-entreprises répète la même chose pour les entreprises non redevables au titre de la franchise.

Calculatrice, crayon et feuillets adhésifs sur un bureau

Assujetti et redevable, deux notions distinctes

Un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA, car son activité entre dans le champ de la taxe. Il est simplement dispensé de la facturer et de la reverser tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise. D’où la mention « TVA non applicable » sur ses factures.

Or la réforme de la facturation électronique s’appuie sur la qualité d’assujetti. Seules échappent à l’émission les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts, et l’exonération forme un régime à part, distinct de la franchise.

Vos obligations, dans l’ordre

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs soumis à l’émission. Il faut pour cela être inscrit sur une plateforme agréée (voir recevoir des factures électroniques).

À partir du 1er septembre 2027, deux obligations s’ajoutent. Vous émettez vos factures aux entreprises établies en France au format électronique, avec les nouvelles mentions. Et vous transmettez les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger, éventuellement aussi celles de vos encaissements, par le e-reporting.

Un rythme propre à la franchise, tous les deux mois

Le tableau officiel des fréquences de transmission, mis à jour en août 2026, consacre une ligne aux entreprises en franchise en base de TVA. Les données de transaction y suivent un rythme bimestriel civil (janvier-février, mars-avril, mai-juin, etc.), avec un dépôt au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Les données de paiement obéissent à la même règle.

Vos ventes de septembre et octobre 2027 seraient ainsi transmises au plus tard fin novembre 2027. La plateforme envoie le fichier, mais c’est à vous de vérifier qu’elle dispose de vos données à temps, surtout si vous vendez à des particuliers sans logiciel de caisse.

Ce qui reste propre à la franchise

Vos factures électroniques ne porteront pas de TVA, et la mention sur l’option pour les débits ne vous concerne pas en principe. Le reste du travail ressemble à celui d’une entreprise redevable (SIREN des clients, catégorie de l’opération, format structuré). Le test « suis-je concerné » adapte le résultat à vos clients.

La franchise ne change rien aux cotisations sociales, calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Pour les estimer, et voir ce qu’il reste une fois l’URSSAF payée, le simulateur de charges micro-entrepreneur de simulateur-gratuit.fr applique les taux de 2026.

L’essentiel

La réforme « s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) ». En franchise, vous devez recevoir vos factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre vos factures aux entreprises et faire le e-reporting à partir du 1er septembre 2027, avec des transmissions tous les deux mois.

Questions des entreprises en franchise

Je ne facture pas de TVA, pourquoi serais-je concerné ?

La réforme vise les assujettis, et un franchisé en reste un. Selon la DGFiP, vous êtes soumis « en votre qualité d’assujetti, même non redevable » aux obligations d’émission, de réception et de transmission de données. La franchise vous dispense de collecter la TVA ; votre activité reste dans le champ de la taxe.

Mes données de e-reporting seront-elles vides puisque je n’ai pas de TVA ?

Non. Vous transmettrez les montants de vos ventes hors taxe. La TVA correspondante sera nulle, et l’administration reçoit malgré tout le chiffre d’affaires réalisé, ce qui répond à l’objectif de la réforme, disposer des données de transaction de toutes les entreprises.

Mon activité est exonérée de TVA, est-ce la même situation ?

Non, et la différence compte. Les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts sortent du champ de l’émission. Vous restez toutefois tenu, comme acheteur professionnel, de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par une plateforme agréée. Un franchisé en base, lui, émet et reçoit.

Si je dépasse les seuils de la franchise, qu’est-ce qui change ?

Vous devenez redevable de la TVA. Les obligations de facture électronique restent les mêmes. Le rythme des transmissions de données suit désormais votre nouveau régime de TVA (mensuel au régime simplifié, par exemple) au lieu du rythme bimestriel de la franchise.

Sources officielles de cette page

Faits vérifiés sur ces sources le . Ce site est indépendant de l’administration fiscale.