Recevoir des factures électroniques : l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Qui doit recevoir des factures électroniques

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans seuil de taille. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont visés au même titre que les autres. Les entreprises dont l’activité est exonérée de TVA échappent à l’émission. Elles achètent pourtant comme tout professionnel, et reçoivent donc les factures de leurs fournisseurs.

Les premières factures électroniques qu’une petite entreprise reçoit viennent en général de ses gros fournisseurs (énergie, télécommunications, location de véhicule, grossistes, éditeurs de logiciels). Ce sont des grandes entreprises ou des ETI, tenues d’émettre au format électronique depuis septembre 2026.

Les démarches à faire

1. Choisir une plateforme agréée. Elle doit figurer sur la liste officielle des plateformes agréées. Un logiciel qui n’est pas immatriculé ne peut pas recevoir de factures pour votre compte.
2. Vous y inscrire avec votre numéro SIREN. C’est par elle que vous devenez joignable, car l’annuaire national, que l’État met à disposition des plateformes, sert à acheminer chaque facture vers la plateforme de son destinataire.
3. Consulter régulièrement les factures reçues et les rapprocher de vos achats, comme vous le faites déjà avec vos courriels.

Si vous utilisez un logiciel de facturation ou de comptabilité, regardez d’abord s’il est lui-même plateforme agréée ou s’il s’appuie sur l’une d’elles, auquel cas vous n’aurez peut-être rien à installer. Les critères pour comparer les offres sont réunis sur la page qu’est-ce qu’une plateforme agréée, et les offres sans frais sur la page plateforme gratuite.

Le rôle de l’annuaire

Votre fournisseur ne vous envoie plus la facture directement. Il la dépose sur sa propre plateforme, qui interroge l’annuaire pour savoir quelle plateforme vous représente, puis la lui transmet. Le guide pratique de la DGFiP décrit cet annuaire comme l’outil qui « a pour objet de permettre l’adressage des factures électroniques vers les plateformes agréées des destinataires ». Sans inscription sur une plateforme, vous n’êtes donc pas joignable, même si vous n’émettez encore rien.

La sanction en cas d’absence de plateforme

La loi de finances pour 2026 a créé une amende spécifique. Quand l’administration constate qu’une entreprise n’a pas de plateforme pour recevoir ses factures, elle la met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’amende est de 500 €. Si la situation persiste, une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois. Contrairement à l’amende par facture, cette sanction n’entre pas dans l’exonération de la première infraction. Le détail figure sur la page sanctions de la facture électronique.

La DGFiP annonce par ailleurs une approche « pédagogique et proportionnée » au démarrage, sans sanction pour les entreprises engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Mieux vaut ne pas attendre pour autant, car s’inscrire sur une plateforme prend peu de temps et règle la question de la réception.